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Conditions générales de ventes

KOGYS couleur

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er mars 2009.

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère, et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toute commande adressée à KOGYS implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de KOGYS, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à KOGYS, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. 

Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des présentes, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits par KOGYS.

 

2 - LOI APPLICABLE

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

 

3 - PRODUITS

Les produits objet des présentes Conditions Générales sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les derniers documents commerciaux tels que diffusés par KOGYS. KOGYS se réserve expressément le droit de ne pas donner suite à la vente de certains produits. Par conséquent le Client ne pourra imposer à KOGYS la vente de marchandises dont elle aurait abandonné la production ou la commercialisation.

 

4 - COMMANDES / FORMATION DU CONTRAT

4.1 Toute commande de produits devra être adressée à KOGYS par écrit, et notamment par télécopie ou courrier électronique. La recevabilité de la commande de produits est subordonnée à leur disponibilité matérielle. Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la commande par KOGYS.

4.2 Le contrat sera valablement formé, à défaut de confirmation expresse de la commande par KOGYS, par la livraison des produits. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de KOGYS. 

4.3 Toute commande adressée par le Client et tout devis retourné signé par le Client sont considérés comme fermes et définitifs. A cette commande, seront joints obligatoirement les plans de structure définitifs. En conséquence, toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par KOGYS. Aucune réservation de produits ne sera acceptée par KOGYS.

4.4 Les produits invendus par le Client ne sont pas repris par KOGYS. Dès lors, KOGYS n’accordera aucun avoir ni aucune réduction de prix de quelque nature que ce soit au Client.

 

5 - LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 La livraison des produits se fera dans les locaux de KOGYS selon l’Incoterm A l’usine (EXW, Incoterms 2000). Dans tous les cas, la livraison des produits s’entend de la mise à disposition des produits au Client par KOGYS.

5.2 Tous les frais de transport supplémentaires, depuis le lieu de livraison convenu jusqu’à un autre lieu, que KOGYS pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge et aux risques du Client.

5.3 Les délais de livraison seront déterminés par KOGYS en fonction de ses possibilités de production et d’approvisionnement, et indiqués au Client. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par KOGYS, entraînera nécessairement une prolongation de ces délais de livraison.

Les délais communiqués étant donnés à titre purement indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à allocation de pénalités de retard ou de dommages-intérêts, ni à la résolution ou à l’annulation du contrat de vente. En tout état de cause, aucune livraison ne pourra intervenir dans un délai inférieur à quatre vingt seize (96) heures, à compter de la réception de la commande par KOGYS.

5.4 La livraison des produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès de KOGYS.

5.5 KOGYS informera le Client par tout moyen de la date de livraison des produits.

5.6 Dans le cas où le Client ne prendrait pas les produits au lieu convenu, le jour de leur livraison, le Client sera redevable envers KOGYS d’une pénalité égale à 1% du prix hors taxes des produits  par jour de retard entamé.

Le Client supportera en outre l’ensemble des frais nécessaires au transport et/ou au stockage des produits que KOGYS aura engagés. En tout état de cause celui-ci sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas livraison des marchandises dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de mise à disposition des produits au client, KOGYS pourra seule décider d’opposer de plein droit au Client, sans formalité, ni indemnité, la résolution du contrat, sans préjudice de toute indemnisation qu’elle pourrait réclamer au Client du fait de tous dommages subis et/ou de tous frais engagés.

Les marchandises demeureront alors la propriété exclusive de KOGYS, nonobstant tout paiement effectué ou toute indemnité versée par le Client.  

5.7 Pour toute livraison sur chantier acceptée par KOGYS, le Client devra préalablement s’être assuré de l’accessibilité du lieu et de la possibilité de procéder au déchargement des produits sur place, par ses propres moyens.

5.8 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers KOGYS.

 

6 - TRANSFERT DES RISQUES

KOGYS supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à leur mise à disposition au transporteur dans ses propres locaux.

A partir de ce moment, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client qui en a la garde.

 

7 - CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’UTILISATION

7.1 Le Client mettra en œuvre toute précaution nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des produits. A cet égard, le Client procèdera au déchargement des produits de tout véhicule au moyen d’appareils de manutention adaptés. En outre, le Client conservera les produits dès leur déchargement, dans un local couvert, à l’abri du soleil, du gel et de l’humidité. Tout changement de conditionnement et de stockage des produits peut les rendre inaptes à leur utilisation. En  outre, le Client se conformera strictement à toute indication d’utilisation formulée par KOGYS.

7.2 KOGYS ne saurait être tenu pour responsable de tout défaut du produit survenant suite à un stockage, à un conditionnement ou à une utilisation du produit, contraires aux dispositions du point 7.1 ci-dessus.

 

8 - CONFORMITE DES PRODUITS

8.1 L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison ; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge.

Toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée sur le récépissé du transporteur et confirmée par lettre recommandée ou télécopie, et dans tous les cas adressée à KOGYS dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de la livraison des produits. Aucune livraison de produits ne pourra être refusée pour défaut de conformité sans que KOGYS n’ait été mis en mesure par le Client, de contrôler le défaut invoqué. Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, désigner le numéro de lot des produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, ainsi que leur quantité, qualité et prix. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. KOGYS se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Par conséquent, le Client est tenu de conserver les produits en cause et devra accorder à KOGYS ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications mentionnées ci-dessus.

8.2 Conformément aux dispositions de l’article L.133?3 du Code de Commerce, le Client notifiera, tant à KOGYS qu’au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte partielle des produits transportés au plus tard dans les 48 heures, non compris les jours fériés, à compter de leur livraison.

8.3 A défaut du respect des conditions définies par les articles 8.1 et 8.2 ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de KOGYS pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.

 

9 - GARANTIE DES PRODUITS

9.1 Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques.  KOGYS se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra dès lors accorder à KOGYS ou à son mandataire toute facilité pour procéder à la constatation et à la vérification mentionnée ci-dessus. Les produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet ni de remboursement ni de diminution du prix de vente. Les produits viciés seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires. Le remplacement des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client. Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de 30 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par KOGYS pour inexécution du contrat de vente. A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre.

9.2 En tout état de cause, KOGYS ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

 

10 - RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de produits non conformes ou présentant un défaut doit faire l’objet d'un accord exprès, préalable et écrit de KOGYS. En cas d’acceptation par KOGYS, le retour s’effectuera dans le délai de 15 jours calendaires suivant son accord exprès, à la charge du Client. Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour si KOGYS n’a pas été mise en mesure par le Client de contrôler le défaut de conformité ou le vice caché invoqué. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les produits seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires. Les produits similaires, c'est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d'usage. A défaut de remplacement, le retour des produits accepté par KOGYS entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client. En tout état de cause, que le retour et le remplacement des produits soient acceptés par KOGYS ou qu’ils ne le soient pas, le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement d'une indemnité ou de pénalités de quelque nature que ce soit.

 

11 - PRODUITS DEFECTUEUX

KOGYS ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

 

12 - GARANTIE COMMERCIALE

12.1 Objet

KOGYS garantit les produits qu’elle commercialise contre toute défectuosité de matière, de fabrication et/ou tout défaut de fonctionnement.

 12.2 Durée

Les produits dont le Client fait l’acquisition auprès de KOGYS sont garanties pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison et suivant les garanties proposées par les constructeurs, fournisseurs de KOGYS.

12.3 Etendue

La garantie ne pourra être mise en œuvre que pour les produits reconnus défectueux par KOGYS après examen. KOGYS se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra alors accorder ou obtenir que KOGYS ou son mandataire puisse procéder aux constatations ou vérifications mentionnées ci-dessus. Lors de la mise en œuvre de cette garantie, KOGYS pourra librement décider de procéder soit à la remise en état des pièces défectueuses ou du produit dans son ensemble, soit au remplacement des pièces défectueuses ou du produit dans son ensemble par des pièces ou un produit ayant les mêmes qualités substantielles. La durée initiale de cette garantie fixée à douze mois, ne sera pas reconduite pour une période équivalente à compter de la réinstallation des pièces ou du produit remplacés ou remis en état.

12.4 - Exclusions

12.4.1    Sont exclus de la présente garantie, tout défaut ou dysfonctionnement des pièces ou du produit notamment dus à :

- une mauvaise installation du produit, soit que :

  1. la personne l’ayant réalisée n’avait pas les compétences et/ou le savoir-faire nécessaire à cette installation ;
  2. l’installation n’a pas été réalisée selon les règles de l’art ;
  3.  l’installation a été réalisée sans respecter les prescriptions de KOGYS.   

- une utilisation anormale du produit, soit que :

  1. des éléments ou accessoires aient été incorporés ou ajoutés au produit ;
  2. des pièces du produit aient été changées, modifiées ou enlevées ;
  3. les instructions d’utilisation du produit n’ont pas été strictement respectées ;
  4. le produit ou certaines des pièces le composant ont été démontés, ouverts ou coupés ;
  5. le produit ou les pièces le composant n’ont pas fait l’objet d’un entretien.

- au fait d’un tiers ou d’un élément extérieur à l’utilisateur et au produit, soit que :

  1.  le produit ou l’une des pièces le composant aient été détruits ou rendus défectueux par tout contact avec un élément extérieur, de quelque nature que ce soit ;
  2. le produit ait été rendu défectueux par l’application de produits actifs sur tout ou partie des pièces le composant ;
  3.  le produit ou l’une de ses pièces soient rendus inutilisables par l’action du feu, d’une trop forte tension électrique, de la foudre, d’une catastrophe naturelle de quelque sorte que ce soit, ou de tout évènement constitutif d’un acte de force majeure ;
  4.  soit que le produit ait subi une usure normale notamment liée à son utilisation, et due aux intempéries ou à la lumière.

 

12.4.2 KOGYS ne garantit pas l’origine des cellules composant les modules photovoltaïques.      

En outre, il est expressément indiqué au Client que les cellules composant ces modules présentent des différences de teinte, ce qui ne saurait constituer un défaut justifiant la mise en œuvre de la présente garantie. De même, KOGYS ne garantit pas l’aspect et la couleur des composants du système Kogysun, des modules photovoltaïques. Ceux-ci peuvent présenter des nuances importantes de teinte.

12.4.3 La garantie contractuelle ainsi mise en œuvre est exclusive de toute autre garantie contractuelle.

12.5 Frais et propriété

Les frais de démontage et de réinstallation, tous les frais de main d’œuvre, ainsi que les frais de retour et de réexpédition sont exclusivement à la charge du Client. Les pièces ou produits retournés par le Client et remplacés par KOGYS deviennent la propriété pleine et entière de cette dernière au jour de leur réception par celle-ci. 

 

13 PRIX DES PRODUITS

13.1 Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par KOGYS au moment de la réception de chaque commande ou par devis établi par KOGYS concernant les prestations de conception et de fabrication de produits spécifiques et s’entendent « départ » (à l’usine « EXW », Incoterms 2000). Les prix des produits sont révisables sans préavis.

13.2 Ces prix n’incluent pas la TVA ou les frais de quelque nature que ce soit.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

13.3 Pour toute commande de produits dont la livraison interviendrait dans un délai supérieur à 30 jours, KOGYS se réserve la possibilité de répercuter de plein droit toute augmentation du prix des matières premières impactant le prix des produits. Si l’augmentation devait dépasser 20% (vingt pour cent) du prix initial, le Client pourra décider de résilier sa commande.

 

14 PAIEMENT

14.1 Les factures sont payables en Euros au siège social de KOGYS. Le paiement devra intervenir au comptant dès réception de la facture ou suivant les conditions particulières de paiement accordées par KOGYS.  KOGYS pourra le cas échéant solliciter toute forme de garantie auprès du Client. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Seule la mise à disposition effective des fonds auprès de KOGYS constitue un paiement au sens du présent article. La remise d’effets de commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

14.2 Tout report d’exécution des prestations accepté par KOGYS rendra immédiatement exigible la totalité du prix.

14.3 Pour tout retard dans les paiements KOGYS pourra demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et applicable de plein droit à l’échéance des factures. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour KOGYS de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit et d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande. KOGYS pourra, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 5 jours calendaires, résoudre de plein droit le contrat issu des présentes Conditions Générales.

Les produits devront alors être retournés aux frais, risques et périls du Client sous huit jours. A défaut, le Client sera redevable d’une pénalité de 10% du montant hors taxes des produits par semaine de retard.

Les acomptes ou paiements partiels éventuellement versés seront en tout état de cause définitivement acquis à KOGYS et viendront en déduction du montant de cette pénalité, sans préjudice de toute autre réparation.

Si les produits ne peuvent être restitués à KOGYS, les frais de recouvrement des sommes impayées seront à la charge du Client, y compris les honoraires d’Officiers Ministériels.

15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger les marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à KOGYS, sans son autorisation préalable, expresse et écrite.

Le Client s’interdit de déposer ou d’utiliser directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout tiers, un quelconque titre de propriété industrielle identiques aux brevets, marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur dont est titulaire KOGYS, ou pouvant prêter à confusion avec ceux-ci.

15.2 KOGYS se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui lui appartiennent ou que KOGYS créerait pour la circonstance et dont le Client pourrait être amené à avoir connaissance ou à faire usage dans le cadre de l’exécution des prestations.

De même, le Client s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété intellectuelle relatif à des inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés, logiciels, bases de données, prototypes ou éléments de prototypes ou autres que KOGYS mettrait à sa disposition.

 

16 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

16.1 Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’interviendra qu’à leur complet paiement.

Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

16.2 Il est entendu que les frais et risques afférents aux produits sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les produits fournis mais non encore réglés, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période. Le Client devra, sur simple demande de KOGYS, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.

16.3 Les produits demeurant en tout état de cause des biens meubles, en cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande de KOGYS par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.

16.4 Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente. Le Client informera immédiatement KOGYS de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales.

Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. La reprise de possession des produits par KOGYS n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer.

17 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de KOGYS ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de KOGYS, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, les inondations, tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour KOGYS d’être approvisionné ou de livrer ses produits.

Si l’une des parties se voit empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, pendant plus de 90 jours, l’une ou l’autre des parties pourra alors décider de résilier la commande en cours, par notification écrite sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

18 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort du siège de KOGYS, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.